Limite de revenus supplémentaire pour les travailleurs flexi-job pensionnés

Pour rappel: cumul des revenus professionnels et la pension

Les retraités qui atteignent l'âge légal de la pension ou qui peuvent prouver 45 années de carrière au moment de leur pension peuvent gagner un revenu illimité tout en conservant leur pension. 

Les autres retraités doivent limiter leurs revenus s'ils veulent conserver leur pension (complète).

Nouvelle limite supplémentaire de revenus pour les flexi-jobs

À partir du 1er janvier 2025, une limite de revenus supplémentaire s'appliquera aux revenus qu'un travailleur pensionné, qui n'est pas autorisé à gagner un revenu illimité, perçoit dans le cadre d'un flexi-job. Cette limite constitue ainsi l'équivalent du plafond annuel de 12.000 euros pour les travailleurs flexi-job professionnellement actifs. 

Un arrêté royal fixe désormais cette limite supplémentaire à un montant de base de 5.893 euros, ce qui correspond à un montant limite de 7.876 euros pour 2025. 

Contrairement aux limites générales, cette limite supplémentaire n'est pas adaptée en fonction de la charge d'enfants et ne s'applique pas lorsque le travailleur flexi-job bénéficie uniquement d'une ou plusieurs pensions de survie ou pour le conjoint d'un bénéficiaire d'une pension à taux ménage.

Cette limite supplémentaire est inférieure à la limite générale pour le revenu professionnel (total) et sera adaptée annuellement.

Réduction de la pension en cas de dépassement

Parallèlement à la nouvelle limite, un régime spécifique est introduit pour la réduction de la pension en cas de dépassement des montants limites.

La pension du travailleur flexi-job peut être réduite deux fois si la limite générale et la limite supplémentaire sont dépassées.

Le Service fédéral des Pensions évalue un dépassement en phases :

• Phase 1: le Service fédéral des Pensions vérifie si la limite générale est dépassée. Dans cette évaluation, le Service fédéral des Pensions tient compte de tous les revenus, y compris les revenus du flexi-job.
  • Si la limite générale est dépassée, la pension est réduite du même pourcentage que celui du dépassement des revenus professionnels par rapport au montant limite.
  • Si la limite générale n'est pas dépassée, les règles de la phase 2 sont immédiatement appliquées.
• Phase 2: le Service fédéral des Pensions évalue si les revenus du flexi-job dépassent la limite supplémentaire. Si c'est le cas, la pension de retraite (éventuellement déjà réduite) est (à nouveau) réduite de la moitié du pourcentage de dépassement des revenus du flexi-job par rapport au montant limite supplémentaire.

Si les revenus du travailleur flexi-job pensionné dépassent l'un ou les deux montants limites, cela n'a pas d'impact sur le statut de flexi-job lui-même. Il n'est pas nécessaire de payer rétroactivement des cotisations de sécurité sociale classiques ou un précompte professionnel.

Veillez donc à attirer l'attention de votre travailleur flexi-job sur ces deux limites afin d'éviter une réduction du montant de la pension.

Source:
AR du 26 avril 2024 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, MB 13 décembre 2024